Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Sauf pour un motif permis par la loi, le membre doit fournir au client qui en fait la demande ou à une personne que celui-ci indique tous les renseignements et documents qui lui permettraient de bénéficier d’un avantage auquel il peut avoir droit.
D. 633-2007, a. 60.
© Gouvernement du Québec